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Une directive liberticide : « le secret des affaires »

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La directive européenne sur le secret des affaires qui continue de s’écrire dans l’opacité la plus totale, a pour objectif clair de mettre à bas le droit de l’information, le droit du travail, le droit de la santé, le droit de la consommation et le droit de l’environnement.

Aucune ONG, aucun acteur de la société civile n’a été convié, informé, ou n’a participé à l’élaboration des contenus de cet outil législatif qui se construit dans l’ombre, le secret et selon les textes proposés par les lobbies industriels, détruisant tout l’édifice législatif en cours d’élaboration qui proposerait d’élever des protections contre les lanceurs d’alertes à l’origine ces dernières années de révélations sur de multiples scandales financiers, boursiers, ou industriels.
Médiapart, l’ONG Corporate Europe Observatory à Bruxelles, et le Bureau of Investigative Journalism à Londres ont obtenu de la Commission Européenne de leur communiquer différents documents pendant toute la période de l’élaboration de ce projet de directive, comme le prévoient les textes européens sur l’accès aux documents administratifs.

Après un dépouillement des centaines de pages de ces dossiers, ces trois acteurs sont arrivés à des conclusions plutôt alarmantes.

Le projet de cette directive n’est le travail que d’une quinzaine de personnes, tous issus du cabinet de lobbying américain Hill & Knowlton et des cabinets d’affaires américains White & Case et Baker & McKenzie. Ce sont ces membres qui proposent les bases des textes, les font évoluer de façon plus large et répressive, et qui organisent les rencontres sous diverses formes (repas, colloques, réunions…) avec les représentants du parlement à Bruxelles.

Cette directive sur le secret des affaires a pris appui sur cinq groupes et six fédérations pour faire émerger son contenu :
- DuPont de Nemours, Alstom, Michelin, Air Liquide, Intel, AMSC.
- l’European chemical industry council (Cefic : la fédération européenne de la chimie), l’International Fragrance Association (IFRA : fédération internationale des parfumeurs), Business Europe (association européenne du patronat), la fédération européenne des semenciers céréaliers, une association de PME européennes (Europe 500) et la Trade Secret and Innovation Coalition ((TSIC : coalition pour le secret des affaires et de l’innovation).

Cette directive semble donc être une affaire d’intérêt et de pressions exercées par les Etats Unis sur la France, et uniquement la France. Les autres pays semblent ne pas être concernés et restent en retrait.

Selon Martin Pigeon, responsable de Corporate Europe Observatory, « …La France est le pays qui est le plus engagé dans ce dossier des secrets d’affaires. Par trois fois déjà, les gouvernements successifs ont tenté de faire passer un texte sur le sujet, alors que c’est un dossier totalement ignoré dans de nombreux pays européens. Cela en dit long sur l’état de délabrement des relations sociales en France, sur le climat de défiance instauré par le patronat à l’égard des salariés« .

Dès 2010 s’établit un contact entre les responsables du lobbying dont Thomas Tindermans qui travaille pour White & Case puis pour Hill & Knowlton à Bruxelles et la direction européenne du marché intérieur (DG Markets), dirigée alors par Michel Barnier. Un des argument massue de Tindermans est qu’ «  Une protection réelle et un renforcement du secret des affaires amélioreraient la compétitivité européenne et encourageraient l’innovation à tous les niveaux de l’industrie (…) Quelque chose doit être fait et nous espérons que nous pourrons vous accompagner dans la mise en forme d’une stratégie cohérente et efficace pour inscrire ce sujet dans l’agenda de la commission européenne sur les droits de la propriété intellectuelle. »

Dont acte…

Autres arguments assénés comme des mantras pour faire passer cette directive, sont la protection des milliards de chiffres d’affaires, les milliers d’emplois qu’elles permettent de créer ou maintenir, leurs énormes investissements dans la recherche et l’innovation et le développement des PME innovantes dont elles sont à l’origine par la sous-traitance directe. Arguments qui sonnent plus comme des éléments de chantage que de justifications économiques, quand on constate les nombreuses délocalisation boursières ou sociales qu’elles pratiquent au moindre frémissement boursier.

A partir de 2011, avec l’arrivée de Jean Bergevin à la direction de la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et de Roger Milgrim, professeur de droit américain (auteur d’un ouvrage sur le secret des affaires) et avocat de White & Case, les choses s’accélèrent. L’élaboration de ce projet de directive s’opère lors de la conférence sur le secret des affaires, intitulée « Soutenir l’innovation, protéger les savoir-faire », le 29 juin 2012 dont le cabinet américain Baker & McKenzie a préparé l’étude, avec la participation de la société de communication et lobbying Hill & Knowlton. Encore une fois, pas une ONG, pas un membre d’association de consommateurs, de défense de l’environnement n’est présent … Tout fonctionne en circuit fermé, opaque et secret.
Suite au discours d’ouverture de Michel Barnier (commissaire européen) et à l’intervention de lobbyistes divers, le communiqué relatif à cette conférence publié par la commission européenne a insisté « sur l’urgence de mettre en œuvre une législation européenne sur le secret des affaires. »

A partir de cette conférence, les industriels s’impatientent de voir appliquer cette directive rapidement. On trouve dans le dossier remis aux trois intervenants qui travaillent pour démêler l’écheveau de documents, une lettre de Business Europe, la fédération patronale européenne, qui écrit pour souligner les points qui devraient figurer dans le texte. Il s’agit aussi d’intégrer cette directive au TAFTA comme le demande à Jean Bergevin un haut fonctionnaire (2013) :
 » Business Europe dit que l’Europe et les États-Unis pourraient s’entendre sur une stratégie commune contre les appropriations frauduleuses dans les pays tiers  »

Comme l’avait prédit le député européen écologiste Pascal Durand, « la directive sur le secret des affaires est bien indissociable de la négociation du traité de libre-échange transatlantique » (octobre 2013).

En octobre 2013, la fédération patronale européenne et l’association nationale des manufacturiers américains prennent un contact écrit avec les négociateurs européen et américain du TAFTA, Karel De Gucht et Michael Froman. Ils décrivent alors les mesures à prendre afin de protéger les entreprises de part et d’autre de l’Atlantique :
 » Reconnaître explicitement les secrets d’affaires comme propriété intellectuelle. Des peines réelles civiles et quand cela est nécessaire, pénales, et des remèdes en cas d’appropriation frauduleuse de secrets d’affaires (amendes, pénalités, dommages compensatoires et/ou emprisonnement aussi bien que des injonctions pour prévenir des appropriations frauduleuses réelles ou menaçantes. Un tribunal pour les auteurs qui auraient commis une violation du secret des affaires hors d’une juridiction particulière (c’est-à-dire hors d’Europe et des États-Unis) si les conséquences de ce crime économique sont dans cette juridiction. Des mesures appropriées pour protéger la confidentialité des secrets d’affaires et d’autres informations confidentielles en cas de procès civil ou pénal. Des règles et des procédures pour la production et la protection des preuves et des mesures pour éviter des procédures inutilement compliquées, coûteuses et dévoreuses de temps. »

C’est exactement ce qu’a retenu le texte de directive européenne sur le secret des affaires.
Sans aller jusqu’à parler de corruption, on constate une collusion évidente entre les commissions européennes et les multinationales. L’esprit d’une Europe sociale, écologique, à l’écoute des intérêts des peuples cède devant ceux des grandes entreprises. La porte est dès à présent ouverte à toutes les dérives maintenant que les lois sur le secret des affaires bâillonnent autant les lanceurs d’alertes que les journalistes. Triste sort fait à la justice et la démocratie, alors que viennent d’être autorisés par la Commission européenne 19 OGM sous la pression des Etats Unis, sans l’accord des pays membres…

Source de l’illustration : http://www.humanite.fr/

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