MES : Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas…

En 2010 (dans l’indifférence générale et en catimini) a été créé le MES afin d’établir, dans le cadre très contraignant du TSCG, un mécanisme de financement européen des Etats membres en difficulté ou au bord de la faillite. Pour cela, il a fallu effectuer une révision du Traité de Lisbonne, très discrètement, pour éviter un référendum européen sur le sujet et éviter ainsi le risque d’un rejet massif des peuples.
Pour comprendre les cadres de fonctionnement mis en place, les contraintes imposées, les différents acteurs qui pèsent sur ce mécanisme, les orientations politiques, économiques, sociales et philosophiques qui sont sous-tendues par ce montage, il faut bien évidemment repérer dans ce texte -très technique et technocratique- les extraits perdus en son sein et qui démontrent les objectifs réels de cette institution.
Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas ! !

Le MES : Qu’est ce que c’est ?
En juillet 2012, le Mécanisme Europeen de Stabilité (MES) doit remplacer dans le cadre du Pacte budgétaire européen, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) limité à la zone euros, et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) concernant toute la zone Européenne. Il sera mis en place pour réguler la crise de la dette publique dans la zone euro. Il n’est pas un traité, mais une institution financière internationale.
Il a été autorisé en février 2012 par l’Assemblée nationale française, par 256 voix, 131 abstentions et 44 voix contre. Il a ensuite été voté comme recevable par le Sénat, le même mois et dans les mêmes proportions.
Ce dispositif crèe un « fonds commun de créances » entre les Etats signataires de la zone euro, car au titre du MES peuvent être empruntés des fonds sur les marchés financiers pour un montant allant jusqu’à 500 milliards d’euros, qui permettraient de venir d’urgence en aide aux pays au bord de la faillite financière. La délivrance de prêts, ou le rachat de dette à ces pays, avec l’accord unanime des pays, et sous conditions, serait alors mis en place.
Ces interventions au « statut de créance privilégiée » resteraient au maximum inférieures à celles du FMI. Mais si un Etat devient insolvable, il devra cependant négocier avec des créancier privés, cette reconnaissance d’insolvabilité étant ratifiée par la Commission Européenne, le FMI et la BCE.
Le MES a vu le jour en décembre 2010, a été monté pour venir en réponse à la résolution de la crise grecque, voté dans la foulée au parlement Européen, et sera soumis à ratification par les Etats de la zone Euros vers juillet 2012.
Ce MES est soumis toutefois à des conditions encadrées rigoureusement par le Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance (TSCG), et au droit de véto accordé à la France et l’Allemagne.
Il doit aussi sa création au fait que l’Angleterre refusait que dans les modifiactions proposées du traité de Lisbonne, soit abordé le thème de la régulation des marchés financiers, dont on sait qu’ils sont la pierre angulaire de l’économie anglaise. De fait, une procédure de révision simplifiée du traité de Lisbonne a permis l’instauration de ce mécanisme. Elle a aussi évité un nouveau référendum, en modifiant juste deux lignes du traité, et éviter ainsi un nouveau rejet éventuel des populations.
Pour bien comprendre à quoi est soumis l’application du MES, il faut connaître les points importants qui encadrent ce mécanisme dans le TSCG. Car c’est bien la Commission européenne qui joue un rôle central dans le fonctionnement du MES, et non les Etats, il a donc été construit en dehors du cadre juridique de l’Union Européenne.
C’est une organisation intergouvernementale, composée d’un conseil de gouverneurs (ministres des finances de chaque pays), présidé par un des leurs (nommé le gouverneur), un conseil d’administration nommé par le gouverneur, un directeur général nommé pour cinq ans. Ce ne sont donc pas des élus au suffrage universel, mais des responsabilités acquises après nomination par les gouvernements de chaque pays.
Il dispose d’un capital de 700 milliards €, versé par 17 pays. Les quatre plus gros contributeurs étant dans l’ordre décroissant, l’Allemagne, la France, l’Italie, et l’Espagne.

Résumé des exigences du TSCG en rapport avec le MES – Perte de l’autonomie décisionnelle nationale :
Article 1.2 :
Le présent traité s’applique intégralement aux parties contractantes dont la monnaie est l’euro(…)

Article 3.1.a :
La situation budgétaire des administrations publiques d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent.

remarque -> Les comptes et les budgets des Etats membres ne peuvent donc être déficitaires

Article 3.1.b :
(…) le solde structurel annuel des administrations publiques…(ne descend pas sous) une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut. Les progrès réalisés (…) et le respect de cet objectif font l’objet d’une évaluation globale (…) comprenant une analyse des dépenses.

remarque -> C’est donc Bruxelles qui évalue la validité des choix budgétaires de chaque Etat.

Article 3.1.c :
(…) les parties contractantes ne peuvent s’écarter temporairement de leur objectif (…) qu’en cas de circonstances exceptionnelles. (ndlr : définies par ce traité)

Article 3.1.c :
Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché est (…) sensiblement inférieur à 60 %, la limite inférieure (…) peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d’au maximum 1,0 %.

Article 4 :
Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (…) est supérieur à la valeur de référence de 60 % (…) ladite partie contractante le réduit à un rythme moyen d’un vingtième par an.

remarque -> Impossible donc de lancer de grands chantiers dont les effets bénéfiques pour le PIB ou les populations se feront sentir à échéance, pas de projets à long terme, il s’agit juste de rechercher des profits immédiats sans prospective, et non des ivestissements lourds sur des services publics.

Article 5 :
La mise en œuvre du programme (…) fera l’objet d’un suivi par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.

Article 7 :
(…) les parties contractantes (…) s’engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celle-ci estime qu’un État membre de l’Union européenne (…) ne respecte pas le critère du déficit (…). Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’il est établi qu’ (…) une majorité qualifiée (…) est opposée à la décision proposée ou recommandée.

remarque -> Si la Commision européenne décide d’intervenir sur les orientations politiques d’un Etat membre, les autres Etats s’engagent à l’appuyer dans cette démarche.

Article 8.1 :
Si (…) la Commission européenne conclut dans son rapport que ladite partie contractante n’a pas respecté l’article 3, paragraphe 2, la Cour de justice de l’Union européenne sera saisie de la question par une ou plusieurs parties contractantes.

Article 8.2 :
Lorsque (…) une partie contractante considère qu’une autre partie contractante n’a pas pris les mesures nécessaires (…) elle peut saisir la Cour de justice de l’affaire et demander que des sanctions financières soient infligées (…).

Article 11 :
(…) les parties contractantes veillent à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu’elles envisagent d’entreprendre soient débattues au préalable (…) Cette coordination fait intervenir les institutions de l’Union européenne (…)

Article 14.2 :
Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2013, pour autant que douze parties contractantes (…) aient déposé leur instrument de ratification.

L’Europe a l’oeil rivé sur les budgets nationaux
Des cadres incontournables et une rigueur budgétaire pour chaque pays, sous le regard analytique et des règles draconiennes venant de Bruxelles qui contrôlent les décisions de gouvernance interne de chaque pays.
De plus des décisions de gouvernance budgétaires d’un pays contractant peuvent être remises en cause par un groupe composé d’une majorité qualifiée de pays de la zone euro, si Bruxelles est en désaccord avec les décisions budgétaires de ce contractant.
Des sanctions financières peuvent être demandées à la Cour Européenne de justice par n’importe quel pays en désaccord avec une politique nationale.
Les juges de la Cour de justice, qui est une des trois composantes de la Cour de justice de l’Union européenne (avec le Tribunal Européen et le Tribunal de la Fonction Publique) voit ses juges nommés par le gouvernent de leur Etat, à raison de un juge par Etat. Elle élit un président parmi ses membres. Ses décisions s’imposent à tous les Etats membres. Ses décisions ont prévalence sur les décisions nationales.
On réalise de suite l’importance de l’orientation politique des gouvernements des Etats membres, qui par la nomination des juges appropriés peuvent infléchir les politques intérieures d’autres nations membres. Que resterait-il alors des pressions populaires ou syndicales, des forces d’opposition aux politiques ultra-libérales, si in-fine ce sont les représentants/juges de ces politiques qui ordonnent les choix budgetaires nationaux.

Le MES – étude de texte :
Avant de commencer, il faut préciser que la participation financière des Etats au capital autorisé du MES sont des fonds nationaux levés sur les fonds publics, donc entrant dans des levées de fonds auprès d’organismes privés ou boursiers, au taux des emprunts supportés par chaque Etat. Rappelons que la BCE ne peut toujours pas prêter directement aux Etats, mais aux banques qui ré-orientent ces sommes avec un taux d’intérêt vers les Etats.

Alinéa 8 :
Le MES coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international (« FMI ») dans le cadre de l’octroi d’un soutien à la stabilité. (…) Il est attendu d’un État membre de la zone euro demandant l’assistance financière du MES qu’il adresse (…) une demande similaire au FMI.

remarque -> Le Fonds Monétaire international regroupe 118 pays, qui aident les pays risquant de faire défaut à momentanément surnager des crises par l’octroi de prêts soumis à conditions. Entre autres, organiser des politiques de restrictions budgétaires comme seules réponses possibles pour sortir de la crise. Dans ce cadre, c’est aussi permettre l’ingérence d’intérêts extérieurs au pays pour choisir des orientations de politiques budgétaires, sociales et économiques. La priorité du FMI étant la bonne santé du commerce mondial, et l’observance d’une politique qui respecte les marchés financiers (BIRD et GATT). D’ailleurs, il encourage l’ouverture du pays aux capitaux étrangers et au commerce international, la libéralisation du marché du travail et la réduction du poids de l’État. Les Etats-Unis sont en outre les seuls à bénéficier d’un droit unilatéral de Véto au sein du FMI.

Alinéa 8 :
Conformément aux pratiques du FMI (…) une participation du secteur privé (…) sera envisagée (…) accompagné d’une conditionnalité sous la forme d’un programme
d’ajustement macroéconomique.

remarque -> Le secteur privé, donc les banques privées, peuvent venir « exeptionnellement » à l’aide de ces pays, sous conditions non explicitées. Comme elles ne sont pas des organismes de solidarité … le choix des orientations du programme d’ajustement macroéconomique reviendrait donc au secteur privé ?

Alinéa 13 :
Les prêts octroyés par le MES bénéficieront d’un statut de créancier privilégié comme ceux du FMI, tout en acceptant que le FMI soit privilégié par rapport au MES.

remarque -> C’est donc une prépondérance d’un intérêt international sur l’intérêt Européen en ce qui concerne la solvabilité de la créance : le MES passe sur les dépouilles après le FMI

Article 4.7 :
Chaque membre du MES dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts qui lui ont été attribuées dans le capital autorisé du MES

remarque -> Les pays qui ont le plus grand nombre de parts, donc possèdent un poids décisionnel, sont l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne. Les autres ne seraient influents qu’en cas d’une homogénéïté d’avis.

Arrticle 4.8 :
Un membre ne peut exercer son droit de vote aussi longtemps qu’il se trouve en défaut de paiement.

remarque -> Tout pays en difficulté ne peut participer aux négociations, et n’a plus la possibilité de défendre sa cause.

Article 5.5 :
(…) des représentants d’institutions ou d’organisations telles que le FMI, peuvent être invitées par le conseil des gouverneurs à assister au cas par cas à des réunions en qualité d’observateurs.

remarque -> Le FMI n’est jamais très loin, même au coeur décisionnel du MES.

Article 5.6.g :
l’octroi du mandat à la Commission européenne de négocier, en liaison avec la BCE, la conditionnalité de politique économique dont est assortie chaque assistance financière (…)

remarque -> Encore la possibilité des gouverneurs du MES, représentants des gouvernements, d’influer les politiques économiques des pays en difficulté, sous l’égide des banques et du FMI

Article 8.4 :
Les membres du MES s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à fournir leur contribution au capital social autorisé,

remarque -> Quelle que soit leur situation économique, le prélèvement sur les fonds publics de la somme due au titre du MES se fera obligatoirement.

Article 8.5 :
Aucun membre du MES ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable d’obligations du MES

remarque -> Si les 700 milliards € du MES font fausse route, aucun des membres de cette institution ne sera tenu pour responsable de l’argent public ainsi utilisé.

Article 9.2 :
Le conseil d’administration peut décider à la majorité simple d’appeler le capital autorisé non libéré pour rétablir le niveau du capital libéré si, du fait de l’absorption de pertes, son montant est inférieur au niveau établi à l’article 8

remarque -> Le montant autorisé total du MES de 700 milliards €, se divise en deux parties. Le capital libéré à hauteur de 80 milliards € et le capital autorisé non-libéré à hauteur de 620 milliards €. Si le capital libéré vient à s’évaporer dans un échec du pays en difficulté, les responsables du MES peuvent exiger un nouveau prélèvement sur les fonds publics de 80 milliards € pour rétablir le montant autorisé … les trous sans fond engloutiront les prélèvements sur les deniers publics des Etats.

Article 9.3 :
Lorsqu’un manque de fonds potentiel du MES est décelé, le directeur général lance un appel de capital dès que possible (…) [afin qu'il] dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement ses créanciers aux échéances prévues

remarque -> Si le capital autorisé ne permet plus au MES de rembourser ses créanciers, il lui est possible d’obliger les Etats à une levée de fonds supplémentaire, et ce, de manière irrévocable.

Article 10.1 :
Le conseil des gouverneurs réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la capacité de prêt maximale et l’adéquation du capital autorisé du MES. Il peut décider de modifier le montant du capital autorisé

remarque -> Si le capital autorisé semble insuffisant aux gouverneur du MES, ils peuvent demander aux Etats d’augmenter leur participation.

Article 13.3 :
(…) le conseil des gouverneurs charge la Commission européenne – en liaison avec la BCE et (…) conjointement avec le FMI – de négocier avec le membre du MES concerné un protocole d’accord.

remarque -> C’est donc la Commission européenne (dont les membres sont choisis au sein du parti majoritaire des gouvernements des États membres), la Banque Centrale européenne et le FMI qui négocient avec le pays les conditions d’octroi d’une aide financière.

Article 13.7 :
la Commission européenne – en liaison avec la BCE et (…) conjointement avec le FMI – est chargée de veiller au respect de la conditionnalité dont est assortie la facilité d’assistance financière

remarque -> Ce sont toujours ces trois organismes qui surveillent, orientent donc la politique intérieure des Etats redevables des prêts consentis.

Article 15.1 :
Le conseil des gouverneurs peut décider d’octroyer une assistance financière sous forme de prêts à un membre du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions financières de ce membre.

remarque -> En réalité, sur des fonds publics nationaux, il est possible au MES de financer des organismes bancaires publics ou privés en difficulté de pays membres de l’Europe.

Article 21.1 :
Le MES est habilité à emprunter sur les marchés de capitaux auprès des banques, des institutions financières ou d’autres personnes ou institutions afin de réaliser son but.

remarque -> Pour augmenter son capital de fonds, le MES peut donc emprunter aux banques, nourrir des fonds privés avec les intérêts qu’il doit reverser, et en cas de problème, lever des fonds de manière irrévocable auprès des Etas de l’Union.

Article 21.3 :
Le MES utilise des outils de gestion des risques appropriés, qui sont réexaminés régulièrement par le conseil d’administration.

remarque -> Il n’est donc pas exclut que les fonds communs de secours de l’Union européenne se retrouvent par accident sur des marchés à risque, ou pollués par des produits financiers toxiques.

Article 25.2 :
Si un membre du MES ne verse pas les fonds appelés (…), un appel de fonds revu à la hausse est lancé à tous les membres du MES pour que celui-ci reçoive la totalité du capital nécessaire.

remarque -> Si un pays s’enfonce dans la crise et le déficit, même à cause des politiques d’austérité qui lui sont imposées par le MES, la BCE et le FMI, ce sont les autres pays qui devront combler le déficit de fonds dûs.

Article 30.1 :
Le comité des commissaires aux comptes se compose de cinq membres désignés par le conseil des gouverneurs.

remarque -> Afin de contrôler les comptes du MES, les commissaires sont des experts nommés par ceux là même qui doivent subir le contrôle.

Article 32.1 :
En vue de permettre au MES de réaliser son but, le statut juridique, les privilèges et les immunités (…) lui sont accordés sur le territoire de chacun de ses membres. Le MES s’efforce d’obtenir la reconnaissance de son statut juridique, de ses privilèges et de ses immunités sur les autres territoires où il intervient ou détient des actifs.

Article 32.3 :
Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction sous tous ses aspects

Article 32.4 :
Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, ne peuvent faire l’objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d’expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.

Article 32.5 :
Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu’il détient sont inviolables.

Article 32.6 :
Les locaux du MES sont inviolables.

Article 32.8 :
Dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités prévues par le présent traité, tous les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

Article 32.9 :
Le MES est exempté de toute obligation d’obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu’établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.

Article 35.1 :
Dans l’intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres agents du MES ne peuvent faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis dans l’exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels.

remarque -> Protection maximale garantie …

Le MES et le TSCG : des outils au service du capitalisme
En définitive, le MES et le TSCG sont soumis aux dictats ultra-libéraux de l’Allemagne qui roule pour elle, de l’Angleterre (qui n’est pas en plus dans la zone euro), mais aussi du FMI, donc d’intérêts internationaux qui ne sont pas forcément en résonance avec les intérêts de l’Union européenne, et font allégeance totale à l’économie de marché (et le FMI dans lequel les Etats-Unis ont d’ailleurs une puissance décisionnelle considérable).

Le MES permet aussi de mettre les finances des Etats aux mains des marchés, des fonds de pensions, des spéculateurs boursiers internationaux.
Ce mécanisme permet, de façon détournée de surcroît, d’utiliser les fonds publics pour assainir les comptes de banques privées mises en difficulté, sans mentionner de modalité de contrôle sur les raisons qui ont amené les banques à ce stade.

Le MES s’octroie aussi le droit non seulement d’investir sur les marchés boursiers avec les risques que cela comporte, mais également d’obliger les Etats à contribuer au refinancement du capital autorisé, et ce de manière irrévocable pour tous les signataires, mais encore de traîner des Etats membres devant le Tribunal européen, pour les forcer à suivre ses contraintes de gestion macroéconomiques, sa politique économique et sociale.

Ses membres nommés par les gouvernements, se sont préservés par avance de toutes poursuites judiciaires, perquisitions, et disposent d’une immunité dans tous les pays de la zone euro. Ils n’ont de comptes à rendre qu’aux gouverneurs, membres à part entière de leur institution, nommés par eux-mêmes.

Pour finir, remarquons que ce sont des technocrates financiers, des experts des marchés, du monde boursier, des tenants du capitalisme ultra-libéral favorable à la mondialisation du capitalisme, qui pèseront désormais sur les orientations politiques, sociales, budgétaires, sur les biens publics des Etats, au détriment du bien-être des peuples.

En plus d’une opacité totale, d’un manque absolu de contre-pouvoirs, le MES s’arroge, en se mettant totalement à l’abri des lois, un pouvoir de pression énorme, chèque en blanc que lui ont signé les gouvernants à l’encontre de l’intérêt des peuples et au service des organismes financiers et des grands trusts industriels

Documents joints :
Texte officiel du MES : Télécharger le document
Texte officiel du TSCG : Télécharger le document