Pergame : Un programme illégal de surveillance téléphonique a été utilisé par la police
Révélée par Médiapart, une note interne du Ministère de la Justice montre que la direction centrale de la police judiciaire a mis en place entre fin 2012 et début 2013 un programme de surveillance illégal. Le ministère de la Justice dénonce déjà « de graves infractions pénales ».
Baptisé « Pergame » (Plateforme d’Exploitation et de Recueil des Géolocalisations Appliquées à des Mobiles en Émission) ce programme de géolocalisation à travers les téléphones portables visait plusieurs centaines de personnes impliquées dans des affaires de criminalité. Les serveurs du programme se trouvaient à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).
Tout bascule le soir 11 janvier 2013, peu après une visite de Manuel Valls et Fleur Pellerin dans les locaux de l’OCLCTIC. La directrice du service Valérie Maldonado se voit alors ordonner par sa hiérarchie de stopper immédiatement le dispositif. L’IGPN ouvre le soir même une enquête administrative pour comprendre comment Pergame avait pu être installée en dehors de tout cadre légal.
« La mise en place de la plateforme Pergame s’est faite au prix de la transgression des dispositions réglementaires constitutive de graves infractions pénales. Toutes les personnes du ministère de l’Intérieur (…) qui ont apporté leur concours à la mise en place de cette plateforme sont susceptibles d’être poursuivies comme auteur et complice » écrit le secrétariat général du Ministère de la Justice. Il ajoute que selon l’article 226-16 du code de procédure pénale, les personnes qui ont donné leur aval à Pergame pourraient risquer jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Désormais, l’ensemble des enquêtes ayant utilisé le programme Pergame risquent un vice de procédure, alors même qu’elles tentaient de mettre fin à des trafics de drogues.
