#Constitution : Pourquoi le terme #ProtectionSociale sonne la fin de la #SecuriteSociale ?

Accoler le terme de « Protection Sociale » dans la Constitution à celui de « Sécurité Sociale » n’a rien d’anodin. C’est en fait une malice ravageuse qui à terme sonne le glas de notre modèle de protection sociale basée sur la solidarité nationale, initiée par le CNR en 1944, puis constitutionnalisée en 1948 dans le préambule de la loi fondamentale, une institution qui fonde le modèle social Français.

Mais pourquoi donc ce risque ?

La Sécurité Sociale est aujourd’hui financée par les cotisations sociales et la SCG – un împôt – et elle couvre les risques de la maladie, verse les retraites de base et les allocations familiales. A ceci s’ajoute les retraites complémentaires obilgatoires et l’assurance chômage gérées par les partenaires sociaux – aujourd’hui en partie financée par l’impôt-.

Avec l’ajout dans l’article 34 de la constitution du terme « protection sociale », c’est acter le passage d’un système financé par les cotisations sociales, à un système financé par l’impôt. Ce qui ouvre à terme la porte à un boulversement de notre modèle social à la française. Par le biais du financement par l’impôt, pourront s’intégrer alors à la protection sociale des branches telles que les retraites complémentaires et l’assurance chômage, et amener une décroissance du financement par les cotisations, et une montée du financement par l’impôt. Ce ne seront donc plus les syndicats et le patronat qui auront la gestion de ces branches lors de la fusion du régime général et regime complémentaire en « régime universel de retraite » sous le vocable de « protection sociale ».

Le financement par l’impôt, donc par l’Etat, gagne du terrain au détriment du financement par cotisations, celui d’un modèle social par solidarité géré par les partenaires sociaux, hors des politiques libérales ou anti-sociales gouvernementales. Ce qui, par parenthèse, avait amorti grandement le choc de la crise de 2007/2008 sur l’état financier des classes populaires et moyennes, à la différence d’autres pays, européens ou non.

Si la LFSS (loi de financement de la Sécurité Sociale) est élargie à ces domaines hors Sécurité Sociale, il suffira de glisser peu à peu, par des lois organiques, vers un financement de toutes les branches par l’impôt/Etat (comme la CSG qui a permis de baisser toutes les cotisations sociales) pour déposséder les partenaires sociaux de leur rôle, et de détricoter l’assurance par solidarité.

D’ailleurs, Frédéric Pierru, sociologue spécialiste du système de santé précise : » C’est révolutionnaire, c’est un saut juridique et technique puissant. Cela prépare au démantèlement du financement de la Sécurité Sociale. » Selon lui le terme « Solidarité Sociale » prépare à « étatiser le système ».

Et le risque final est que le LFSS serve à ajuster le budget de l’Etat : La Sécurité Sociale deviendrait alors par ce biais une ligne budgétaire, et serait donc sous contrainte du budget de l’Etat. D’une part l’Etat pourrrait pousser à des financements privés par incitation fiscale, d’autre part, elle serait alors soumise aux restrictions budgétaires en cas de difficultés financières ou de politiques d’austérité via la sempiternelle excuse de la dette nationale. Double effet alors : individualisation croissante de la protection sociale et disparition de la solidarité nationale.

La Sécurité Sociale effacée par la Protection Sociale privatisée serait alors une variable d’ajustement budgétaire – revue à la baisse – dans les finances nationales, au détriment encore une fois de ceux qui ne sont rien, les oubliés de la mondialisation.

Source : Mediapart